Le Dispositif SCELLIER en 2011
Pour toute acquisition jusqu’au 31/12/2011, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts équivalente à :
• 13 % de la valeur du bien acheté plafonné à 300 000€, soit 39 000 € sur 9 ans avec un engagement de mise en location à usage de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans sous conditions de plafond de loyers.
• 25 % de la valeur du bien acheté plafonné à 300 000€ (13% les 9 premières années et 2% par an pendant 6 dernières années ) soit 75 000 € sur
15 ans avec un engagement de mise en location à usage de résidence principale pour une durée minimum de 15 ans sous conditions de plafond de loyers et de plafond de ressources du locataire.
L’ensemble de ce dispositif est soumis aux conditions décrites dans la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificatives pour 2008, à l’article 100 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 et des décrets n°2008-1365 et 1366 du 19/12/2008.
Obligations lièes au dispositif Scellier :
* Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
* Location nue à titre d'habitation principale
* Plafonnement des loyers en fonction de la zone
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